Décision (CELEX 32014D0416) · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0416)
RattachementDécision (CELEX 32014D0416)
Versionacte d'origine du 09/04/2014 (CELEX 32014D0416)
RéférenceConsidérant 41 de la décision (CELEX 32014D0416)EUR-Lex →

(41) Ainsi, pour pouvoir être qualifiées d'aides d'État, les actions examinées doivent être imputables à l'État et financées par des ressources d'État.

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