(42) En ce qui concerne le système des interprofessions et la nature des CVO, afin d'être en mesure de déterminer si les cotisations peuvent constituer des ressources d'État, la Commission a examiné la mesure en cause, entre autres, à la lumière de l'arrêt de la Cour du 30 mai 2013 dans l'affaire C-677/11 «Doux élevages».
Décision (CELEX 32014D0416) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0416)
RattachementDécision (CELEX 32014D0416)
Versionacte d'origine du 09/04/2014 (CELEX 32014D0416)
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