(43) Dans l'affaire «Doux élevages», la Cour a répondu à une question préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et, plus particulièrement, de la notion de «ressources d'État» dans les cas impliquant des cotisations volontaires rendues obligatoires.
Décision (CELEX 32014D0416) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0416)
RattachementDécision (CELEX 32014D0416)
Versionacte d'origine du 09/04/2014 (CELEX 32014D0416)
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