Article considérant 45

(45) Dans son arrêt, la Cour a estimé que les cotisations en cause proviennent d'opérateurs économiques privés qui exercent une activité sur les marchés concernés, ce qui implique que ce mécanisme n'implique aucun transfert direct ou indirect de ressources d'État. Les fonds créés par les versements ne transitent pas par le budget de l'État ou par une autre entité publique et l'État ne renonce à aucune ressource, à quelque titre que ce soit (telle que des impôts, des taxes, des contributions ou autres), qui, selon la législation nationale, aurait dû être versée au budget de l'État.