(46) Selon la Cour, ces cotisations conservent leur caractère privé pendant tout leur parcours et les autorités nationales ne peuvent pas effectivement utiliser ces ressources au principal pour soutenir certaines entreprises. Ce sont les organisations interprofessionnelles concernées qui décident de l'utilisation de ces ressources, qui sont par conséquent entièrement consacrées à des objectifs déterminés par celles-ci. De même, ces ressources ne sont pas constamment sous contrôle public et ne sont pas à la disposition des autorités étatiques.
Décision (CELEX 32014D0416) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0416)
RattachementDécision (CELEX 32014D0416)
Versionacte d'origine du 09/04/2014 (CELEX 32014D0416)
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