Article considérant 47

(47) En ce qui concerne l'influence éventuelle que l'État peut exercer sur le fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle par la décision d'étendre à l'ensemble des professionnels d'une filière un accord interprofessionnel, la Cour est d'avis que cela n'est pas de nature à modifier les constatations ci-dessus. La Cour a en effet souligné que la réglementation en cause ne confère pas à l'autorité compétente le pouvoir de diriger ou d'influencer l'administration des fonds.