Article considérant 48

(48) En outre, selon la jurisprudence des juridictions nationales compétentes, les dispositions du code rural régissant l'extension d'un accord instituant des cotisations dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle n'autorisent pas les autorités publiques à soumettre lesdites cotisations à un contrôle autre que de régularité et de conformité avec la loi. Les autorités publiques n'agissent que comme un «instrument» afin de rendre obligatoires les contributions instituées par les organisations interprofessionnelles pour la poursuite des fins qu'elles déterminent elles-mêmes. De plus, la Cour a souligné que des fonds privés utilisés par les organisations interprofessionnelles ne deviennent pas des «ressources publiques» simplement parce qu'ils sont utilisés conjointement avec des sommes provenant éventuellement du budget public.