(49) Par ailleurs, la Cour a indiqué que ni le pouvoir de l'État de reconnaître une organisation interprofessionnelle conformément à l'article L. 632-1 du code rural ni le pouvoir de cet État d'étendre à l'ensemble des professionnels d'une filière un accord interprofessionnel conformément aux articles L. 632-3 et L. 632-4 de ce code ne permettent de conclure que les actions menées par l'organisation interprofessionnelle sont imputables à l'État.
Décision (CELEX 32014D0416) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0416)
RattachementDécision (CELEX 32014D0416)
Versionacte d'origine du 09/04/2014 (CELEX 32014D0416)
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