(50) Dans la décision d'ouverture, la Commission a fondé explicitement son appréciation de la présence d'une aide d'État, et plus particulièrement de l'implication de ressources d'État et l'imputabilité des actions à l'État, sur les arguments qui ont été réfutés par la Cour dans l'arrêt Doux élevages précité.
Décision (CELEX 32014D0416) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0416)
RattachementDécision (CELEX 32014D0416)
Versionacte d'origine du 09/04/2014 (CELEX 32014D0416)
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