Article considérant 51

(51) Sur l'interprofession Val'Hor: Comme pour les autres interprofessions en France, son existence, ses missions et son fonctionnement sont subordonnés à la reconnaissance par une autorité d'État. Elle reste cependant une personne morale de droit privé qui ne fait pas partie de l'administration publique, le rôle de l'État étant limité à sa reconnaissance et à l'extension des accords qu'elle a la compétence de conclure, comme il ressort des informations fournies par les autorités françaises.