Article considérant 52

(52) Sur le mécanisme des CVO: En vertu de l'article L. 632-6 du code rural, nonobstant le caractère obligatoire des cotisations, celles-ci demeurent des créances de droit privé. Elles ne transitent ni par le budget de l'État, ni par une entité publique, ni par un fonds contrôlé par les pouvoirs publics. En effet, il ressort des articles du code rural que le rôle de l'État se limite à l'extension des accords, pendant que l'interprofession, dans ce cas Val'Hor, reste responsable de la fixation des taux des cotisations et de leur utilisation pour les objectifs déterminés par elle-même.