Article considérant 53

(53) En ce qui concerne les objectifs susmentionnés, que les interprofessions doivent atteindre, notamment par les actions menées, la Cour a relevé, dans l'affaire «Doux élevages», que l'article L. 632-3 du code rural indique de manière très générale et non exhaustive les objectifs qu'un accord interprofessionnel doit favoriser pour pouvoir être étendu par l'autorité publique, et ne subordonne donc pas l'extension d'un tel accord à la poursuite d'objectifs concrets, fixés et définis par les autorités de l'État.