Article considérant 54

(54) Il résulte de l'arrêt «Doux élevages» que les autorités nationales ne peuvent pas effectivement utiliser les ressources provenant des cotisations en cause pour soutenir certaines entreprises. C'est l'organisation interprofessionnelle concernée qui décide de l'utilisation de ces ressources, qui sont entièrement consacrées à des objectifs déterminés par elle-même. De même, ces ressources ne sont pas constamment sous contrôle public et ne sont pas à la disposition des autorités étatiques. La réglementation en cause ne confère pas à l'autorité compétente le pouvoir de diriger ou d'influencer l'administration des fonds. Comme la Cour l'a en outre précisé, l'influence éventuelle que l'État peut exercer sur le fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle par la décision d'étendre à l'ensemble des professionnels d'une filière un accord interprofessionnel n'est pas de nature à modifier les constatations faites ci-dessus.