Article considérant 55

(55) La Cour ayant souligné que des fonds privés utilisés par les organisations interprofessionnelles ne deviennent pas des «ressources publiques» simplement parce qu'ils sont utilisés conjointement avec des sommes provenant éventuellement du budget public, le simple fait que certaines des actions concernées soient également financées par des subventions de FAM ne permet pas de qualifier de ressources d'État les CVO en cause, en l'absence d'indice selon lequel ces subventions auraient permis à l'État d'exercer un contrôle suffisant sur les fonds résultant de la collecte des CVO.