(57) Pour les raisons citées aux considérants qui précèdent, la Commission considère que le financement des actions en cause menées par l'interprofession Val'Hor par des CVO ne provient pas de ressources d'État, et pourtant, ne constitue pas une aide d'État.
Décision (CELEX 32014D0416) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0416)
RattachementDécision (CELEX 32014D0416)
Versionacte d'origine du 09/04/2014 (CELEX 32014D0416)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.