(7) Par courriel daté du 20 janvier 2012, la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne a communiqué à la Commission une lettre des autorités françaises demandant un délai supplémentaire d'un mois pour présenter leurs observations sur l'ouverture de la procédure. Cette prolongation de délai a été accordée par fax daté du 26 janvier 2012.
Décision (CELEX 32014D0416) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0416)
RattachementDécision (CELEX 32014D0416)
Versionacte d'origine du 09/04/2014 (CELEX 32014D0416)
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