(4) L'Union et la Suisse ont déposé leurs instruments d'acceptation auprès du dépositaire de la convention respectivement le 26 mars 2012 et le 28 novembre 2011. En conséquence, conformément à son article 10, paragraphe 3, la convention est entrée en vigueur pour l'Union et pour la Suisse respectivement le 1er mai 2012 et le 1er janvier 2012.
Décision (CELEX 32014D0419) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0419)
RattachementDécision (CELEX 32014D0419)
Versionacte d'origine du 23/06/2014 (CELEX 32014D0419)
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