(4) L'Union et l'Islande ont déposé leurs instruments d'acceptation auprès du dépositaire de la convention respectivement le 26 mars 2012 et le 12 mars 2012. En conséquence, conformément à l' article 10, paragraphe 3, de la convention, la convention est entrée en vigueur le 1er mai 2012 aussi bien pour l'Union que pour l'Islande.
Décision (CELEX 32014D0420) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0420)
RattachementDécision (CELEX 32014D0420)
Versionacte d'origine du 23/06/2014 (CELEX 32014D0420)
Aller plus loin
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