Décision (CELEX 32014D0424) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 01/07/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32014D0424)
RattachementDécision (CELEX 32014D0424)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0424)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32014D0424)EUR-Lex →

La société Siebte PMI Verwaltungs GmbH, Neuer Jungfernstieg 5, 20354 Hambourg, Allemagne, est destinataire de la présente décision.

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