Article considérant 1

(1) Le 25 juin 2012, la société Helm AG a introduit auprès des autorités compétentes irlandaises une demande de mise sur le marché de protéines de graines de colza en tant que nouvel ingrédient alimentaire. Ces protéines sont destinées à être utilisées comme une source de protéines végétales dans les denrées alimentaires, à l'exclusion des préparations pour nourrissons et des préparations de suite. Le 18 février 2014, la Commission a été informée que la société Siebte PMI Verwaltungs GmbH avait acquis les droits relatifs à cette demande.