Version d'origine : acte du 01/07/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0425)
RattachementDécision (CELEX 32014D0425)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0425)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32014D0425)EUR-Lex →
La Slovaquie peut accorder des agréments dérogeant à certaines règles de mise en œuvre prévues à l'annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011:
1) par dérogation aux points c) et d) du paragraphe FCL.625 «IR — Validité, prorogation et renouvellement» de cette annexe, elle peut appliquer les règles énoncées à la section 1 de l'annexe I de la présente décision, sous réserve du respect des conditions fixées à la section 2 de l'annexe I de la présente décision;
2) par dérogation au point b) du paragraphe FCL.740 «Validité et renouvellement des qualifications de classe et de type» de cette annexe, elle peut appliquer les règles énoncées à la section 1 de l'annexe II de la présente décision, sous réserve du respect des conditions fixées à la section 2 de l'annexe II de la présente décision.
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