Article considérant 4

(4) La troisième dérogation, demandée par le Royaume-Uni le 21 juin 2013 et modifiée le 4 juillet, concernait les conditions relatives à la prorogation des qualifications de classe d'avions monomoteurs à pistons et qualifications motoplaneurs énoncées au point b) 1) ii) du paragraphe FCL.740.A de l'annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011. Le Royaume-Uni a fait valoir que cette exigence n'était pas appropriée pour les pilotes qui conservaient des qualifications de vol aux instruments et/ou d'instructeur mais n'étaient pas titulaires d'autres qualifications de classe ou de type. Le Royaume-Uni a également fourni des éléments prouvant qu'un niveau équivalent de protection serait assuré si la dérogation demandée était accordée. La Commission a conclu, en se fondant sur la recommandation publiée par l'Agence le 27 août 2013, que la dérogation assurerait un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des règles communes en matière de sécurité aérienne, sous réserve du respect de certaines conditions.