Article considérant 5

(5) La quatrième dérogation, demandée par le Royaume-Uni le 10 juillet 2013, concernait les prérequis que doivent respecter les candidats à une autorisation SFE pour avions, énoncés au point a) du paragraphe FCL.1010.SFE de l'annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011. Le Royaume-Uni a fait valoir que ces prérequis étaient incomplets, car ils ne concernaient que les avions multipilotes et pas les avions complexes hautes performances monopilotes. Le Royaume-Uni a également fourni des éléments prouvant qu'un niveau équivalent de protection serait assuré si la dérogation demandée était accordée. La Commission a conclu, en se fondant sur la recommandation publiée par l'Agence le 27 août 2013, que la dérogation assurerait un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des règles communes en matière de sécurité aérienne, sous réserve du respect de certaines conditions.