Décision (CELEX 32014D0429) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0429)
RattachementDécision (CELEX 32014D0429)
Versionacte d'origine du 24/06/2014 (CELEX 32014D0429)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32014D0429)EUR-Lex →

(5) L'article 245, paragraphe 2, de l'accord dispose que, lors de sa première réunion, le conseil d'association doit adopter une décision incluant, à l'annexe XVIII («Indications géographiques protégées»), toutes les dénominations énumérées à l'annexe XVII («Liste des dénominations dont il convient de demander la protection en tant qu'indications géographiques sur le territoire des parties») qui sont protégées en tant qu'indications géographiques à la suite de l'examen concluant réalisé par les autorités nationales ou régionales compétentes des parties (ci-après dénommée la «décision du conseil d'association»).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0429. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).