(5) L'article 245, paragraphe 2, de l'accord dispose que, lors de sa première réunion, le conseil d'association doit adopter une décision incluant, à l'annexe XVIII («Indications géographiques protégées»), toutes les dénominations énumérées à l'annexe XVII («Liste des dénominations dont il convient de demander la protection en tant qu'indications géographiques sur le territoire des parties») qui sont protégées en tant qu'indications géographiques à la suite de l'examen concluant réalisé par les autorités nationales ou régionales compétentes des parties (ci-après dénommée la «décision du conseil d'association»).
Décision (CELEX 32014D0429) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0429)
RattachementDécision (CELEX 32014D0429)
Versionacte d'origine du 24/06/2014 (CELEX 32014D0429)
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