(5) Le 6 février 2014, l'Espagne a introduit une demande officielle de remboursement accompagnée d'un rapport financier, de pièces justificatives et d'un rapport épidémiologique sur chaque exploitation dont les animaux ont été mis à mort et détruits. La demande de remboursement porte sur un montant de 85580,95 EUR. Il a toutefois été considéré, à la suite de l'examen des documents présentés, qu'un montant de 6635,73 EUR n'était pas éligible au remboursement en vertu des dispositions de l'article 5 du règlement (CE) no 349/2005.
Décision (CELEX 32014D0435) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0435)
RattachementDécision (CELEX 32014D0435)
Versionacte d'origine du 04/07/2014 (CELEX 32014D0435)
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