Article 1
L'annexe de la décision 2012/642/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision d'exécution 2014/439/PESC du Conseil du 8 juillet 2014 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/07/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision d'exécution 2014/439/PESC
Adopté le8 juillet 2014
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32014D0439
Considérants (4)
(1)
(1) Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie.
(2)
(2) Le Conseil estime qu'une personne devrait être ajoutée à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2012/642/PESC.
(3)
(3) Le Conseil estime également que huit personnes devraient être retirées de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2012/642/PESC.
(4)
(4) Il y a donc lieu de modifier l'annexe de la décision 2012/642/PESC en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
I. Les personnes suivantes sont retirées de la liste figurant à l'annexe, partie A, de la décision 2012/642/PESC:
| No 8 | Arkhipau, Aliaksandr Mikhailavich;
| No 21 | Berastau, Valery Vasilievich;
| No 27 | Bushnaia, Natallia Uladzimirauna;
| No 131 | Mihun, Andrei Arkadzevich;
| No 164 | Samaliuk, Hanna Valerieuna;
| No 195 | Svorab, Mikalai Kanstantsinavich;
| No 200 | Tratsiak, Piotr Uladzimiravich;
| No 212 | Varapaev, Ihar Ryhoravich.
II. La personne suivante est ajoutée à la liste figurant à l'annexe, partie A, de la décision 2012/642/PESC:
| | Nom |
Nom
(en biélorusse)
|
Nom
(en russe)
| Motifs | Date de l'inscription
| | Volkov, Vitaliy Nikolayevich | | | Juge au tribunal régional de Shklov. En janvier 2012, il a ordonné le transfert de N. Statkevitch, ancien candidat à l'élection présidentielle et militant d'opposition, vers une prison de sécurité à Moguilev, au simple motif d'infractions présumées au règlement intérieur de la colonie pénitentiaire IK-17 de Shklov. Ainsi, cette décision a eu pour conséquence de faire subir à N. Statkevitch des violations de ses droits humains telles que la privation de sommeil et la mise en danger de sa santé. | 9.7.2014