(4) L'article 103 de l'accord institue un sous-comité chargé des mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé «sous-comité SPS») qui veille à assurer et à contrôler la mise en œuvre du chapitre 5 de l'accord relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires et examine toute question qui pourrait avoir une incidence sur le respect des dispositions dudit chapitre. Le sous-comité SPS adopte ses procédures de travail lors de sa première réunion.
Décision (CELEX 32014D0443) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0443)
RattachementDécision (CELEX 32014D0443)
Versionacte d'origine du 08/07/2014 (CELEX 32014D0443)
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