(15) Il convient de continuer à garantir l'expertise nationale en donnant la possibilité aux États membres de désigner jusqu'à deux experts pour faire partie d'un jury exécutant les procédures de sélection et de suivi.
Décision n° 445/2014/UE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 445/2014/UE
RattachementDécision n° 445/2014/UE
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014D0445)
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