Décision (CELEX 32014D0453) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0453)
RattachementDécision (CELEX 32014D0453)
Versionacte d'origine du 08/07/2014 (CELEX 32014D0453)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32014D0453)EUR-Lex →

(5) Il convient dès lors de modifier le protocole no 31 de l'accord EEE en conséquence, afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2014.

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