Article 1
Les personnes figurant sur la liste annexée à la présente décision sont ajoutées sur la liste figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision 2014/455/PESC du Conseil du 11 juillet 2014 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 11/07/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision 2014/455/PESC
Adopté le11 juillet 2014
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32014D0455
Considérants (3)
(1)
(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC.
(2)
(2) Eu égard à la gravité de la situation en Ukraine, le Conseil estime que d'autres personnes devraient être ajoutées sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.
(3)
(3) Il y a donc lieu de modifier l'annexe de la décision 2014/145/PESC en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE — LISTE DES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 1ER
| | Nom | Informations d'identification | Motifs d'inscription | Date d'inscription
| 1. | Aleksandr Yurevich BORODAI (Александр Юрьевич Бородай) | Date de naissance: 25.7.1972 à Moscou |
«Premier ministre» de la «République populaire de Donetsk (RPD)».
Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du «gouvernement» de la «République populaire de Donetsk» (a notamment déclaré le 8 juillet: «nos forces militaires mènent une opération spéciale contre les» fascistes «ukrainiens»). Signataire du mémorandum d'entente sur «l'Union de la nouvelle Russie» («Novorossiya union»)
| 12.7.2014
| 2. | Alexander KHODAKOVSKY (Александр Сергеевич Ходаковский) | |
«Ministre de la sécurité» de la «République populaire de Donetsk».
Responsable des activités séparatistes en matière de sécurité du «gouvernement» de la «République populaire de Donetsk»
| 12.7.2014
| 3. | Alexandr Aleksandrovich KALYUSSKY, (Александр Александрович Калюсский) | |
«Vice-Premier ministre de facto des affaires sociales de la RPD».
Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du «gouvernement» de la «République populaire de Donetsk»
| 12.7.2014
| 4. | Alexander KHRYAKOV | |
«Ministre de l'information et des médias de la RPD».
Responsable des activités de propagande pro-séparatistes du «gouvernement» de la «République populaire de Donetsk»
| 12.7.2014
| 5. | Marat BASHIROV | |
«Premier ministre» du «Conseil des ministres de la République populaire de Louhansk», confirmé le 8 juillet.
Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du «gouvernement» de la «République populaire de Louhansk»
| 12.7.2014
| 6. | Vasyl NIKITIN | |
«Vice-Premier ministre» du «Conseil des ministres de la République populaire de Louhansk», (auparavant «Premier ministre» de la «République populaire de Louhansk», et ancien porte-parole de l'«Armée du Sud-Est»).
Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du «gouvernement» de la «République populaire de Louhansk».
Responsable de la déclaration de l'Armée du Sud-Est selon laquelle l'élection présidentielle ukrainienne ne peut se tenir dans la «République populaire de Louhansk» en raison du «nouveau» statut de la région.
| 12.7.2014
| 7. | Aleksey KARYAKIN (Алексей Карякин) | 1979 |
«Président» du «Conseil suprême de la République populaire de Louhansk».
Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du «Conseil suprême», responsable de la demande faite à la Fédération de Russie de reconnaître l'indépendance de la «République populaire de Louhansk».
Signataire du mémorandum d'entente sur «l'Union de la nouvelle Russie» («Novorossiya union»)
| 12.7.2014
| 8. | Yurij IVAKIN (Юрий Ивакин) | |
«Ministre de l'intérieur» de la «République populaire de Louhansk».
Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du «gouvernement» de la «République populaire de Louhansk»
| 12.7.2014
| 9. | Igor PLOTNITSKY | |
«Ministre de la défense» de la «République populaire de Louhansk».
Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du «gouvernement» de la «République populaire de Louhansk»
| 12.7.2014
| 10. | Nikolay KOZITSYN | 20 juin 1956 dans la région de Donetsk |
Commandant des Forces cosaques.
Responsable du commandement de séparatistes dans l'Est de l'Ukraine combattant contre les forces gouvernementales ukrainiennes
| 12.7.2014
| 11. | Oleksiy MOZGOVY (Олексій Мозговий) | |
L'un des chefs des groupes armés dans l'Est de l'Ukraine.
Responsable de la formation des séparatistes en vue de combattre les forces gouvernementales ukrainiennes
| 12.7.2014