Décision (CELEX 32014D0456) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/02/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32014D0456)
RattachementDécision (CELEX 32014D0456)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0456)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32014D0456)EUR-Lex →

Le système de tarifs réglementés appliqué par le Royaume d'Espagne en 2005 ne constitue pas une aide d'État relevant de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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