Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0456)
RattachementDécision (CELEX 32014D0456)
Versionacte d'origine du 04/02/2014 (CELEX 32014D0456)
RéférenceConsidérant 23 de la décision (CELEX 32014D0456)EUR-Lex →
(23) Le déficit n'est pas passé inaperçu. Dès mars 2005, lorsqu'il est devenu évident qu'un déficit tarifaire apparaissait, les autorités espagnoles ont décidé, par l'article 24 du décret-loi royal no 5/2005, que les fonds nécessaires pour combler la différence entre les coûts et les recettes du système d'électricité seraient fournis par les cinq plus grandes «entreprises d'électricité ayant des droits de recouvrement», à savoir les entreprises ayant le droit de recevoir une compensation pour les coûts échoués, à hauteur des pourcentages suivants:
— Iberdrola S.A.: 35,01 %,
— Unión Eléctrica Fenosa S.A.: 12,84 %,
— Hidroeléctrica del Cantábrico S.A: 6,08 %,
— Endesa S.A.: 44,16 %,
— Elcogas S.A.: 1,91 %.
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