Décision (CELEX 32014D0456) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0456)
RattachementDécision (CELEX 32014D0456)
Versionacte d'origine du 04/02/2014 (CELEX 32014D0456)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32014D0456)EUR-Lex →

(3) Le 12 octobre 2006, l'affaire a été enregistrée comme aide non notifiée (affaire NN 66/06).

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