Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0457)
RattachementDécision (CELEX 32014D0457)
Versionacte d'origine du 04/02/2014 (CELEX 32014D0457)
RéférenceConsidérant 29 de la décision (CELEX 32014D0457)EUR-Lex →
(29) Le déficit n'est pas passé inaperçu. Dès mars 2005, lorsqu'il est devenu évident qu'un déficit tarifaire apparaissait, les autorités espagnoles ont décidé, par l'article 24 du décret-loi royal no 5/2005, que les fonds nécessaires pour combler la différence seraient fournis par les cinq plus grandes «entreprises d'électricité ayant des droits de recouvrement», à savoir les entreprises ayant le droit de recevoir des compensations pour les coûts échoués, à hauteur des pourcentages suivants:
— Iberdrola S.A.: 35,01 %,
— Unión Eléctrica Fenosa S.A.: 12,84 %,
— Hidroeléctrica del Cantábrico S.A.: 6,08 %,
— Endesa S.A.: 44,16 %,
— Elcogás S.A.: 1,91 %.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.