Décision (CELEX 32014D0458) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0458)
RattachementDécision (CELEX 32014D0458)
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32014D0458)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32014D0458)EUR-Lex →

(2) Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission.

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