(2) Aucun dossier complet n'a été présenté dans les délais prescrits à l'appui de la demande d'inscription du cuivre à l'annexe I, IA ou IB de la directive 98/8/CE. Conformément à la décision 2012/78/UE de la Commission lue en conjonction avec l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1451/2007, le cuivre ne doit plus être mis sur le marché en vue d'une utilisation dans le type de produits 11 depuis le 1er février 2013.
Décision (CELEX 32014D0459) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0459)
RattachementDécision (CELEX 32014D0459)
Versionacte d'origine du 10/07/2014 (CELEX 32014D0459)
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