Décision (CELEX 32014D0463) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0463)
RattachementDécision (CELEX 32014D0463)
Versionacte d'origine du 14/07/2014 (CELEX 32014D0463)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32014D0463)EUR-Lex →

(4) Le 9 juillet 2013, la Commission a transmis le rapport d'évaluation initiale aux autres États membres.

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