(27) Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres en raison de la nécessité de partenariats multilatéraux, de l'échange transnational d'informations et de la diffusion de bonnes pratiques au niveau de l'Union ainsi que de la sensibilisation à celles-ci, mais peuvent, en raison de l'envergure de l'Année européenne, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,
Décision n° 472/2014/UE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 472/2014/UE
RattachementDécision n° 472/2014/UE
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014D0472)
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