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Décision 2014/486/PESC · Article
Article 13
Article en vigueur.
Version consolidée au 11/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02014D0486-20260511, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/07/2014).
TexteDécision 2014/486/PESC
IntituléDispositions légales
RattachementDécision 2014/486/PESC
VersionConsolidée au 11/05/2026 (CELEX 02014D0486-20260511)
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