1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUAM Ukraine jusqu'au 30 novembre 2014 est de 2 680 000 EUR.
Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUAM Ukraine pour la période allant du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2015 est de 13 100 000 EUR.
Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUAM Ukraine pour la période allant du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2016 est de 17 670 000 EUR.
Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUAM Ukraine pour la période allant du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2017 est de 20 800 000 EUR.
Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUAM Ukraine pour la période allant du 1er décembre 2017 au 31 mai 2019 est de 33843302,49 EUR.
Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUAM Ukraine pour la période allant du 1er juin 2019 au 31 mai 2021 est de 54 138 700 EUR.
Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EUAM Ukraine pour la période allant du 1er juin 2021 au 31 mai 2024 est de 90 116 266 EUR.
Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EUAM Ukraine pour la période allant du 1er juin 2024 au 31 mai 2027 est de 128 025 000 EUR.
2. L'ensemble des dépenses est géré conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l'Union. La participation de personnes physiques et morales à la passation de marchés par l'EUAM Ukraine est ouverte sans restrictions. Par ailleurs, aucune règle d'origine ne s'applique pour les biens achetés par l'EUAM Ukraine. Sous réserve d'approbation par la Commission, la mission peut conclure avec des États membres, l'État hôte, des États tiers participants et d'autres acteurs internationaux des accords techniques portant sur la fourniture d'équipements, de services et de locaux à l'EUAM Ukraine.
3. L'EUAM Ukraine est responsable de l'exécution de son budget. À cette fin, l'EUAM Ukraine signe un accord avec la Commission.
4. Sans préjudice des dispositions concernant le statut de l'EUAM Ukraine et de son personnel, l'EUAM Ukraine est responsable de toute plainte et obligation découlant de l'exécution du mandat, à l'exception de toute plainte liée à une faute grave commise par le chef de mission, dont celui-ci assume la responsabilité.
5. Les dispositions financières sont mises en œuvre sans préjudice de la chaîne de commandement telle qu'elle est prévue aux articles 4, 5 et 6 et des besoins opérationnels de l'EUAM Ukraine, y compris la compatibilité du matériel et l'interopérabilité de ses équipes.
6. Les dépenses sont éligibles à compter de la date de la signature de l'accord visé au paragraphe 3.