Décision 2014/486/PESC · Article

Article 15

Article en vigueur.

Version consolidée au 11/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02014D0486-20260511, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/07/2014).

TexteDécision 2014/486/PESC
IntituléCellule de projet
RattachementDécision 2014/486/PESC
VersionConsolidée au 11/05/2026 (CELEX 02014D0486-20260511)
Référencearticle 15 de la décision 2014/486/PESCEUR-Lex →

1. L'EUAM Ukraine dispose d'une cellule de projet pour recenser les projets et les mettre en œuvre. Le cas échéant, l'EUAM Ukraine facilite les projets mis en œuvre par les États membres et des États tiers sous leur responsabilité dans des domaines liés à l'EUAM Ukraine et pour en promouvoir les objectifs, et fournit des conseils à leur propos.

2. Sous réserve du paragraphe 3, l'EUAM Ukraine est autorisée à recourir aux contributions financières des États membres ou d'États tiers pour la mise en œuvre de projets identifiés qui complètent de manière cohérente les autres actions de l'EUAM Ukraine si le projet est:

— prévu dans la fiche financière de la présente décision, ou

— intégré en cours de mandat par le biais d'une modification de cette fiche financière à la demande du chef de mission.

L'EUAM Ukraine conclut un arrangement avec ces États, qui règle, notamment, les modalités spécifiques de traitement de toute plainte émanant de tiers pour des dommages résultant d'actes ou d'omissions de l'EUAM Ukraine dans l'utilisation des fonds mis à disposition par ces États. En aucun cas les États contributeurs ne peuvent rendre l'Union ou le HR responsable d'actes ou d'omissions de l'EUAM Ukraine dans l'utilisation des fonds de ces États.

3. Les contributions financières d'États tiers à la cellule de projet sont soumises à l'acceptation du COPS.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02014D0486-20260511. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).