Décision 2014/486/PESC · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version consolidée au 11/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02014D0486-20260511, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/07/2014).

TexteDécision 2014/486/PESC
IntituléCommunication d'informations
RattachementDécision 2014/486/PESC
VersionConsolidée au 11/05/2026 (CELEX 02014D0486-20260511)
Référencearticle 17 de la décision 2014/486/PESCEUR-Lex →

1. Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision, si nécessaire et en fonction des besoins de l'EUAM Ukraine, des informations classifiées de l'Union européenne jusqu'au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» produites aux fins de l'EUAM Ukraine, conformément à la décision 2013/488/UE.

1 bis.

Le HR est autorisé à communiquer à l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) des informations classifiées de l'Union européenne et des documents produits aux fins de l'EUAM Ukraine jusqu'au niveau de classification déterminé par le Conseil conformément à la décision 2013/488/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et Frontex.

2. En cas de besoin opérationnel spécifique et immédiat, le HR est également autorisé à communiquer à l'État hôte toute information classifiée de l'Union européenne jusqu'au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» produite aux fins de l'EUAM Ukraine, conformément à la décision 2013/488/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes de l'État hôte.

3. Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision tout document non classifié de l'Union européenne ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à l'EUAM Ukraine et relevant du secret professionnel conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil.

4. Le HR peut déléguer de telles autorisations, ainsi que la compétence pour conclure les arrangements visés au paragraphe 2, à des fonctionnaires du SEAE, au commandant d'opération civile et/ou au chef de mission conformément à l'annexe VI, section VII, de la décision 2013/488/UE.

Nota : Décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02014D0486-20260511. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).