1. L’EUAM Ukraine, en tant que mission PSDC sans compétences d’exécution, vise à:
a) assurer la mise en œuvre du plan stratégique général pour la réforme de l’ensemble du secteur répressif en Ukraine et de son plan d’action, ainsi que d’autres réformes pertinentes dans tout le secteur de la sécurité civile, en vue également de lutter efficacement contre la criminalité organisée et transnationale, y compris à l’appui des engagements liés à l’adhésion pris par l’Ukraine;
b) soutenir le rétablissement sans heurts des fonctions gouvernementales ukrainiennes et de l’état de droit dans les zones libérées de l’occupation, y compris dans le but de gérer et de désamorcer les tensions sociales, en encourageant un développement inclusif;
c) soutenir le développement de moyens et capacités efficaces pour la gestion intégrée des frontières de l’Ukraine, en mettant l’accent sur la prévention du trafic de migrants, sous toutes ses formes, et la lutte contre ce phénomène;
d) contribuer aux efforts internationaux visant à faire en sorte que les auteurs de crimes internationaux aient à en répondre, en apportant un soutien aux enquêtes et aux poursuites relatives aux crimes internationaux;
e) soutenir l’élaboration de politiques et de stratégies permettant à l’Ukraine de renforcer des capacités globales afin de lutter contre les menaces hybrides et recenser les domaines dans lesquels un renforcement des capacités peut être assuré, en fonction de l’évolution des besoins et des demandes de l’Ukraine;
f) soutenir l’intégration ou la réintégration des anciens combattants des secteurs de la sécurité civile et de la protection civile au sein du ministère des anciens combattants, du ministère des affaires intérieures, du service public d’urgence, des services répressifs et, le cas échéant, du ministère de la défense, en veillant à ce que les Ukrainiens soient maîtres du processus.
2. À ces fins, l’EUAM Ukraine:
a) conseille et encadre les autorités ukrainiennes compétentes aux niveaux central, régional et local dans la conduite et la mise en œuvre des réformes du secteur de la sécurité civile, en mettant tout particulièrement l’accent sur la mise en œuvre du plan stratégique général pour la réforme de l’ensemble du secteur répressif en Ukraine, y compris en ce qui concerne les réformes liées à l’adhésion à l’Union;
b) à l’appui du processus de réforme, contribue au renforcement des moyens et capacités stratégiques et opérationnels des services répressifs ukrainiens, du bureau du procureur général, du service de sécurité ukrainien et d’autres autorités ukrainiennes compétentes;
c) soutient le rétablissement d’une présence centrale, régionale et locale de l’État et des fonctions du secteur de la sécurité civile dans les territoires libérés de l’occupation et adjacents;
d) fournit des conseils stratégiques, un encadrement et une formation pour la réforme de la gestion intégrée des frontières de l’Ukraine, y compris en ce qui concerne les aspects maritimes, en contribuant à lutter contre toutes les formes de contrebande, ainsi que la corruption liée à la gestion des frontières, la criminalité organisée et transnationale;
e) apporte un soutien aux autorités ukrainiennes pour faciliter les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes internationaux, conformément à l’article 2 bis;
f) aux fins du paragraphe 1, point f), coopérer et coordonner étroitement avec la délégation de l’Union ainsi qu’avec d’autres acteurs concernés, y compris les États membres;
g) étudier les possibilités d’apporter un soutien, notamment en ce qui concerne la protection des infrastructures critiques, la cybersécurité et la lutte contre les activités de manipulation de l’information et d’ingérence menées depuis l’étranger et contre le recrutement en ligne opéré par la Russie et d’autres acteurs parmi des groupes sensibles et vulnérables aux fins d’actions subversives ou terroristes contre l’Ukraine;
h) s’efforcer de veiller à la coopération interservices, ainsi qu’à la coopération avec les autorités et instances compétentes dans l’Union et dans les États membres, et avec d’autres partenaires tels que l’OTAN et le centre d’excellence européen pour la lutte contre les menaces hybrides (Hybrid CoE) et coordonner ses activités avec le programme de formation du Collège européen de sécurité et de défense (CESD), notamment dans le domaine cyber;
i) exploiter pleinement les outils de court terme tels que les équipes spécialisées et les experts invités, y compris dans le cadre d’une coopération avec la Force de gendarmerie européenne (EUROGENDFOR), lorsque cela est possible et approprié;
j) renforcer la coopération et l’échange de bonnes pratiques avec la mission de partenariat de l’Union européenne en Moldavie (EUPM Moldova).