Décision 2014/486/PESC · Article

Article 2 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 11/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02014D0486-20260511, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/07/2014).

TexteDécision 2014/486/PESC
IntituléSoutien aux autorités ukrainiennes pour faciliter les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes internationaux
RattachementDécision 2014/486/PESC
VersionConsolidée au 11/05/2026 (CELEX 02014D0486-20260511)
Référencearticle 2 bis de la décision 2014/486/PESCEUR-Lex →

1. L’EUAM Ukraine apporte un soutien aux autorités ukrainiennes, en particulier au bureau du procureur général, aux parquets régionaux et aux services répressifs, pour faciliter les enquêtes et les poursuites relatives à tout crime international commis dans le cadre de l’agression militaire non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine.

2. Aux fins de la mise en œuvre de cette tâche:

a) l’EUAM Ukraine fournit en particulier aux autorités ukrainiennes des conseils stratégiques sur les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes internationaux, sur les modifications à apporter à la législation ukrainienne et sur la stratégie de communication correspondante. Elle dispense également une formation sur d’autres questions connexes. Elle peut fournir des fonds ou des équipements aux autorités ukrainiennes pour faciliter les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes internationaux;

b) l’EUAM Ukraine assure une coordination étroite avec la Cour pénale internationale et avec l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), ainsi qu’avec les États membres qui apportent un soutien direct aux enquêtes et aux poursuites relatives aux crimes internationaux en Ukraine. Elle se coordonne avec les autres acteurs concernés, le cas échéant.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02014D0486-20260511. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).