(186) Après avoir classé ces appels d'offres destinés à l'extension de la couverture, l'Espagne doit récupérer les aides dès lors qu'un appel d'offres ne satisfait pas aux conditions cumulatives suivantes: (1) l'appel d'offres se réfère à l'extension de la couverture de la télévision numérique (et non pas à celle de la TNT) et/ou prévoit une clause de neutralité technologique; et (2) ses spécifications techniques admettent d'autres technologies que la technologie terrestre. En plus des appels d'offres que la Commission considère comme technologiquement neutres, si l'Espagne estime que d'autres appels d'offres réunissent les deux conditions, il lui appartient de fournir à la Commission les documents de l'appel d'offres correspondant.
Exemple
Parmi les appels d'offres contrôlés par la Commission, celui lancé par la communauté autonome d'Estrémadure est un exemple d'appel d'offres portant sur l'extension de la couverture qui n'est pas technologiquement neutre. Malgré l'intitulé de l'appel d'offres, qui ne fait référence qu'à la fourniture d'équipements de télécommunication, la conception et le déploiement du réseau y sont inclus de fait. Les spécifications de l'appel d'offres en font un appel d'offres qui n'est pas technologiquement neutre, et cela malgré l'insertion d'une clause qui, à première vue, est une clause de neutralité technologique.
Un autre exemple d'appel d'offres portant sur l'extension de la couverture qui n'est pas technologiquement neutre est celui lancé par l'entreprise publique AICCM dans la communauté de Madrid. Dans ce cas, aussi bien l'intitulé que les contenus indiquaient qu'il était question d'un appel d'offres portant sur l'extension, destiné exclusivement à la plate-forme terrestre.