Décision (CELEX 32014D0489) · Article

Article considérant 191

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0489)
RattachementDécision (CELEX 32014D0489)
Versionacte d'origine du 19/06/2013 (CELEX 32014D0489)
RéférenceConsidérant 191 de la décision (CELEX 32014D0489)EUR-Lex →

(191) Lorsque les communautés autonomes ont organisé des appels d'offres non neutres portant sur l'extension de la couverture, comme c'est le cas pour l'Estrémadure dont il a été question dans l'exemple précédent, les attributaires desdits appels d'offres sont les bénéficiaires directs de l'aide illégale, sujette à récupération. Le montant à récupérer équivaut à la totalité de la somme reçue par les attributaires des appels d'offres portant sur l'extension. Sur la base des informations reçues de l'Espagne, la Commission a constaté que les communautés autonomes d'Andalousie, d'Estrémadure, de Murcie, de La Rioja et de Valence (au moins) avaient organisé de tels appels d'offres.

| Entreprises concernées par la récupération | Récupération | Matérialisation de l'aide | Communauté autonome concernée

|

Bénéficiaires directs

Attributaire(s) de ou des appels d'offres non neutres technologiquement destinés à l'extension de la couverture, lancés par les communautés autonomes

| Montant total reçu dans le cadre des appels d'offres non neutres technologiquement destinés à l'extension de la couverture | Transfert de fonds au bénéficiaire qui a remporté l'appel d'offres |

— Andalousie

— Estrémadure

— Murcie

— La Rioja

— Valence

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0489. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).