(192) Lorsque l'aide illégale pour l'amélioration du réseau terrestre a été accordée aux mairies agissant en qualité d'opérateurs de réseau, ce sont ces mairies qui sont les bénéficiaires directs de l'aide. Le montant à récupérer équivaut au montant total que les mairies ont reçu des autorités centrales et régionales pour l'extension de la couverture de leur réseau. Sur la base des informations reçues de l'Espagne, la Commission a constaté qu'au moins les mairies des communautés autonomes d'Andalousie, des îles Canaries, d'Estrémadure et de Murcie étaient concernées (liste non exhaustive).
| Entreprises concernées par la récupération | Récupération | Matérialisation de l'aide | Communauté autonome concernée
|
Bénéficiaires directs
Mairies agissant en qualité d'opérateurs de réseau
| Montant total reçu des autorités pour l'extension de la couverture | Transfert de fonds au bénéficiaire |
— Andalousie
— Îles Canaries
— Estrémadure
— Murcie
Exemple
En Murcie, grâce au financement reçu de la région et du MITC, les mairies ont organisé la quasi-totalité des 143 appels d'offres constatés. Les aides relèveraient de cette catégorie, si elles n'étaient pas de minimis.