(194) Dans ces cas, on ne saurait exclure que les entreprises publiques ont mis en œuvre elles-mêmes une partie de l'extension, et ont confié l'autre partie à un opérateur de réseau, au moyen d'un appel d'offres. Dans ce dernier cas, l'aide illégale a réellement été transférée aux entreprises attributaires desdits appels d'offres, de sorte qu'elles sont les véritables bénéficiaires de l'aide, qu'elles ont pourtant indirectement perçue. Par conséquent et pour éviter la double récupération, l'aide illégale doit être récupérée auprès des véritables bénéficiaires, c'est-à-dire: a) de l'entreprise publique pour le montant reçu au titre de l'extension, diminuée des fonds transférés aux opérateurs de réseau dans le cadre d'appels d'offres portant sur l'extension de la couverture qui n'étaient pas technologiquement neutres, et b) des opérateurs de réseau pour les montants reçus dans le cadre de l'appel d'offres portant sur l'extension de la couverture qui n'était pas technologiquement neutre, lancé par l'entreprise publique en question.
| Entreprises concernées par la récupération | Récupération | Matérialisation de l'aide | Communauté autonome concernée/entreprise publique concernée/montant approximatif reçu par l'entreprise publique pour l'extension de la couverture
|
Bénéficiaires directs
Entreprise publique
| Montant total reçu des autorités pour l'extension de la couverture (diminué des fonds transférés aux opérateurs de réseau dans le cadre d'appels d'offres non neutres technologiquement portant sur l'extension de la couverture, le cas échéant) | Date du transfert des fonds des autorités |
— Aragon (Aragón Telecom, 9 millions EUR)
— Asturies (Gestión de Infraestructuras Públicas de Telecomunicaciones del Principado de Asturias SA, 14 millions EUR)
— Îles Baléares (Multimedia de Illes Baléares SA, 4 millions EUR)
— Îles Canaries (Instituto Tecnológico de Canarias, 3,7 millions EUR)
— Cantabrie (Idican; CTL, 3 millions EUR)
— Castille-Léon (Provilsa, 44 millions EUR)
— Catalogne (CTTI, 52 millions EUR)
— Galice (Retegal, 17 millions EUR)
— Madrid (AICCM, 3,6 millions EUR)
— Navarre (Opnatel, 7 millions EUR)
— Pays basque (Itelazpi, 10 millions EUR)
| et le cas échéant |
|
Bénéficiaires indirects
Adjudicataire(s) des appels d'offres non neutres technologiquement, destinés à l'extension de la couverture lancés par l'entreprise publique
| Montant total reçu dans le cadre des appels d'offres non neutres technologiquement destinés à l'extension de la couverture | Transfert de fonds au bénéficiaire qui a remporté l'appel d'offres
Exemple
Dans le cas de Madrid, où l'appel d'offres lancé par l'entreprise publique AICCM a été présenté comme un exemple d'appel d'offres portant sur l'extension de la couverture qui n'est pas technologiquement neutre [considérant (186)], les 3 622 744 EUR accordés à l'attributaire, Retevisión S.A., devront être intégralement récupérés auprès de cette entreprise, en sa qualité d'attributaire de l'appel d'offres non neutre, déduction faite du montant à récupérer auprès d'AICCM, l'entreprise publique qui est le bénéficiaire direct.