Décision (CELEX 32014D0490) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0490)
RattachementDécision (CELEX 32014D0490)
Versionacte d'origine du 21/05/2014 (CELEX 32014D0490)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32014D0490)EUR-Lex →

(2) La République de Moldavie a présenté sa demande écrite d'adhésion à la convention au dépositaire de la convention le 17 juillet 2013.

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