(3) La République de Moldavie est membre de l'accord de libre-échange centre-européen conclu entre l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, le Monténégro, la Serbie et le Kosovo. En conséquence, la République de Moldavie a signé un accord de libre-échange avec six des parties contractantes à la convention et remplit la condition fixée à l'article 5, paragraphe 1, de la convention pour l'octroi du statut de partie contractante.
Décision (CELEX 32014D0490) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0490)
RattachementDécision (CELEX 32014D0490)
Versionacte d'origine du 21/05/2014 (CELEX 32014D0490)
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